ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LES TERRASSES DE LA PRADE

Objet : acquisition desdits terrains et équipements qui devra être réalisé dans des délais et conditions définis et, à ce titre, création de tout élément d’équipement nouveau ; contrôle de l’application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toute action afférente à ce contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; gestion de la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tout contrat et convention relatifs à l’objet de l’association ; souscription des polices d’assurance ; paiement des primes des polices d’assurance souscrites par elle, ainsi que des impôts et taxes rattachés aux espaces communs ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association ; demande de compteur pour l’éclairage public et règlement des dépenses d’électricité jusqu’à la prise en charge par la commune ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l’association à une personne morale de droit public ; et, d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilères concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de constructions nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation de ceux-ci.