ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER GENDARME CASTERMANT

Objet : conformément aux dispositions de l’article L. 322-2 du code de l’urbanisme : propriété, garde, gestion, entretien, réparation ou amélioration des ouvrages et aménagements d’intérêt collectif, tels que la voie de circulation desservant chacune des maisons individuelles composant l’ensemble immobilier, ainsi que le transformateur électrique et l’aire de dépose destinée au ramassage des ordures ménagères, implantés sur l’allée de circulation dont il s’agit (lot M) ; propriété du lot M et de ses équipements ; acquisition, par dévolution à l’euro symbolique, dudit lot M (parcelle cadastrées section AO n^o 1102) et propriété de tous droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l’objet de l’association, ainsi que constitution de toutes servitudes complémentaires et nécessaires à l’implantation et à l’utilisation des ouvrages et équipements susvisés ; gestion et entretien du compteur général d’eau, ainsi que relevé et répartition des dépenses liées à la consommation d’eau entre les différents propriétaires (d’après les compteurs individuels dont est munie chaque maison) ; gestion, entretien, réparation, remplacement et éventuellement déplacement de tous éléments d’équipement situés sur les lots dont l’association sera propriétaire (tels que, sans que cette liste soit exhaustive : éclairage, contrôle d’accès...), des canalisations et réseaux communs à tous les équipements présentant une utilité commune à tous les propriétaires ou à certains d’entre eux ; contrôle de l’application du cahier des charges de l’ensemble immobilier, s’il en existe un, et des statuts, et exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ; souscription de toutes polices d’assurance pour couvrir, d’une part, les membres de l’association et les tiers, et d’autre part, les ouvrages et équipements dont l’association a la charge des conséquences de tous troubles ou sinistres susceptibles d’affecter ces ouvrages et équipements ; conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; conclusion de tous traités et marchés à passer avec toutes entreprises pour la fourniture normale et régulière des services d’intérêt collectif ; veiller au respect des règles de sécurité ; prise en charge des frais et honoraires nécessités par le fonctionnement de l’association syndicale libre ; recouvrement et paiement de ces dépenses ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement ; obligation de faire respecter, pour tout propriétaire ou locataire, l’harmonie générale des façades et clôtures ; et, d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts.