ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES CLOS JOLIO

Objet : recevoir du lotisseur sans contrepartie, dès la signature des procès-verbaux de réception constatant l'absence de réserves, les terrains, voiries et équipements communs dudit lotissement notamment la parcelle cadastrée section CZ numéro 677, 566, 674, 680 constituant la voie du lotissement ; l'entretien des biens communs à tous les colotis compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l’utilisation des réseaux ; la création de tous éléments d'équipements nouveaux ; leur cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit ; le contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement ; l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des colotis dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; le contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement s'ils existent ; le contrôle de l'interdiction de stationnement sur les voies d'accès desservant les lots du lotissement. Il est expressément convenu que les voies d'accès, qui seront rétrocédées à l'association syndicale libre, desservant les quatre lots ne pourra être ni obstruée, ni fermée par un portail d'accès sauf accord des membres de l'association syndicale libre. Aucun véhicule ne pourra y stationner, ni quelconque encombrant ne devra obstruer le passage, y compris pendant les travaux effectués par les propriétaires des lots. En cas de non-respect de l'interdiction de stationnement et d'encombrement sur l'assiette de ladite voie, une indemnité forfaitaire de 100,00 euros par jour sera due à chacun des membres de l'ASL, tant que durera l'encombrement sans préjudice de leur droit de procéder à l'enlèvement immédiat du véhicule ou de l'encombrant au frais  du ou des propriétaires encombrants. D'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts. L'objet s'applique aux immeubles situés dans son périmètre, et les suivent en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre