ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES DE LA VOLUMÉTRIE NOVÉO

Objet : assurer la gestion des biens, équipements et services à usage collectif au sein de l'ensemble immobilier et de veiller au bon fonctionnement de l'ensemble immobilier selon l'organisation juridique mise en œuvre au travers de l’État Descriptif de Division en volumes, du cahier des charges et des servitudes, des présents statuts et de tous documents qui pourrait être établi ultérieurement ; la propriété, la gestion, l'entretien, la réparation et éventuellement la reconstruction de toutes les parties et équipements présentant un intérêt collectif pour l'ensemble des propriétaires d'immeubles ou de biens immobiliers situés dans le périmètre de l'association syndicale libre désigné ci-dessus et affectés à l'association ; à cet égard, les dispositions contraires de tout règlement de copropriété ne seront que supplétives par rapport aux présentes qui s'appliqueront de façon prioritaires ; la mise en œuvre des actions tendant à faire respecter les servitudes, règles, charges et conditions résultant de la division en volumes de l'ensemble immobilier ; la réalisation de tous autres ouvrages, installations ou éléments d'équipements collectifs dont elle pourra être propriétaire, ainsi qu'à fournir à ses membres toutes prestations relevant de leurs intérêt communs et entrant dans son objet ci-dessus défini ; la souscription de la police d'assurance commune à tous ses membres pour garantir la responsabilité civile de l'association et son paiement ainsi que toute police d'assurance, conformément au cahier des charges de l'état descriptif de division en volumes ; la gestion et la police desdits biens et ouvrages dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats, marchés de travaux et conventions nécessaire à la réalisation de l'objet  social de l'association ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association ainsi que leur recouvrement, en ce compris l'exercice des formalités hypothécaires. Et plus généralement, l'association a pour mission  générale d'assurer l'harmonie, la police, l'unité fonctionnelle et la conservation des biens compris dans son périmètre, ainsi que d'effectuer toutes opérations financières, mobilières et immobilières nécessaires à cet effet, de contrôler le respect de l'état descriptif de division en volumes susvisé, de décider et d'exécuter tous travaux en vue d'assurer à l'ensemble des utilisateurs une jouissance de leurs droits aux services d'intérêt collectif aussi complète que possible, de conclure tous traités et marchés à passer avec toutes entreprises pour la fourniture normale et régulière des services d'intérêt collectifs gérés par ladite association, la répartition des dépenses entre les membres de l'association, le recouvrement et le paiement de ces dépenses et d'une manière générale le règlement de toutes difficultés relatives aux services d'intérêt collectif et aux ouvrages communs ; les espaces verts et arborés communs à l'ensemble immobilier seront gérés par l'association syndicale libre. En cas de besoin, le syndicat pourra procéder à l'établissement d'une réglementation pour définir plus précisément les modalités d'accès et d'utilisation de ces espaces par les résidents et usagers après avoir été soumis à l'approbation de l'assemblée générale de l'ASL. Étant précisé, que l'association réalisera son objet ci-dessus défini qu'elle ait ou non la propriété des biens dont elle a la charge. Naturellement, l'ASL aura vocation à détenir la propriété des volumes numéros 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 de l'ensemble immobilier et d'assurer la gestion des ouvrages et équipements qui seront réalisés dans lesdits volumes. La propriété des volumes numéros 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 de l'ensemble immobilier seront cédés moyennant l'euro symbolique à l'ASL de la volumétrie Novéo qui en assurera la gestion. L'acte constatant ce transfert interviendra ultérieurement, il revêtira la forme notariée et sera publié au service de publicité foncière. Tous les frais relatifs à cet acte et sa publication seront supportés par la société Bouygues Immobilier. La prise en charge par l'association syndicale des équipements communs réalisés par le constructeur, interviendra dès que les travaux d'équipements communs seront achevés et réceptionnés, soit en totalité, soit partiellement en cas de travaux différés ou de réalisation par tranches. Les requérant 1 et 2 donnent tous pouvoirs au Président de l'ASL, à l'effet de signer tous actes et documents nécessaires pour constater le transfert de propriété au profit de l'ASL des volumes ci-dessus visés