Objet : la garde, la gestion, l'entretien des terrains, des installations, équipements, ouvrages et biens mobiliers et immobiliers d'intérêt collectif de l'ensemble immobilier, il s'agit des parcelles cadastrées section AD numéros 81, 109 et 122 et en particulier de ceux ci-après désignés ; leur amélioration et la création de tous nouveaux équipements et aménagements d'intérêt collectif par l'acquisition ou la location de tout ouvrage ou par l’exécution de tous travaux, dans le périmètre défini plus haut, ou par exception, à l’extérieur de celui-ci, s'il y a lieu ; le cas échéant, la cession à titre gratuit ou onéreux, à la Commune ou à tout autre établissement du patrimoine de l'ASL ou de partie de ce patrimoine ; la fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, la répartition des dépenses entre les membres de l'ASL, ainsi que le recouvrement et la paiement de ces dépenses ; la location éventuelle d'espaces communs ; la possibilité d'agir en justice, d'acquérir, de vendre, d'échanger, de transiger d'emprunter et d’hypothéquer sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues, selon le cas aux articles 8, 15, ou 43 de l'ordonnance précitée du 1er juillet 2004 ; la représentation des intérêts collectifs des propriétaires concernant l’usage et la valeur de leurs biens immobiliers ; la police des biens communs et équipements collectifs, l'établissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leurs modification et suppression ; les actions d'intérêt commun en vue de mettre en valeur l'ensemble immobilier ; la souscription des assurances collectives ; la représentation en justice ; le contrôle de l'application du règlement du cahier des charges du groupe d'habitations et/ou des modificatifs de ce cahier des charges ; l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle. Et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières concourant aux objets ci-dessus définis. Biens communs ou équipements collectifs : les espaces verts et plantations ; les mâts et les équipements du système d'éclairage ; la voirie et ses équipements ; le réseau d'assainissement des eaux pluviales des espaces communs, y compris les ouvrages de gestion ; le réseau d'assainissement des eaux usées ; les réseaux divers ; les portillons piétons et véhicules s'ils existent ; les murs de clôture et les clôtures de séparation entre espaces comuns extérieurs et sur rue. Et, en résumé, tous les éléments communs de l'ensemble des propriétaires de l'ensemble immobilier du Domaine des Gouverneurs
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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