ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES DU LOTISSEMENT LA PYRAMIDE

Objet : recevoir du lotisseur sans contrepartie , dès la signature des procès-verbaux de réception constatant l'absence de réserves , les terrains, voiries et équipements communs dudit lotissement ; l'entretien des biens communs à tous les colotis compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, bassin de rétentions, canalisation et réseaux, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ; la création de tous éléments d'équipements nouveaux ; leur cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit, notamment au profit de collectivités territoriales ; l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des colotis dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'Association ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'Association et leur recouvrement ; le contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement s'ils existent. D'une manière générale toute opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ;  l’objet s’applique aux immeubles situés dans son périmètre,  et les suivent en quelques mains  qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'Association ou la réduction de son périmètre ; s'il y a lieu, le transfert de propriété des équipements d’intérêt  collectif au profit de l'ASL s'opérera par acte authentique au fur et à mesure de la réalisation des ouvrages. Toutefois, il est ici précisé que la présente ASL pourra commencer à assurer la gestion desdits équipements dès avant la signature de l'acte authentique ; du fait même de l'adhésion aux présents statuts, chaque membre de l'Association donne son accord à la signature de l'acte d'acquisition moyennant l'euro symbolique par l'Association Syndicale Libre des voies, réseaux, espaces et équipements communs et à la prise en charge de l'entretien de ces biens jusqu'à leur rétrocession éventuelle à la collectivité, à la condition expresse que soit produit par le lotisseur une attestation délivrée par un homme de l'art indiquant que les travaux ont été effectués conformément aux normes en vigueur et au programme de construction, et que par suite rien ne fait obstacle à la rétrocession postérieure à la collectivité