ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES LE CLOS SAINT-SERNIN DE LANTA

Objet : l'appropriation des biens et équipements communs du lotissement qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l'article 6 ci-après et à ce titre : la création de tous les éléments nouveaux ; la cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatives à l'objet de l’association ; la souscription des polices d'assurance ; la répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; l'entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de construction nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci et également l'entretien du fossé existant se situant derrière les lots 3,4 et 5 du lotissement et ce conformément à la servitude constituée dans l'acte de vente reçu par Maître Lyannas-Otero, notaire à Quint Fonsegrives le 6 septembre 2021, en cours de publication au service de publicité foncière de Toulouse 3 ; le plan matérialisant ledit fossé est annexé aux préventes ; la vocation des espaces communs étant classés dans le domaine public, l'association syndicale devra céder à la Commune ou à l'organisme public concerné, tout ou partie de ceux-ci à leur première demande, sans que quiconque ne puisse s'y opposer. A ce titre, l'association syndicale sera tenue de solliciter l'acquisition de tout ou partie des espaces et équipements communs par la Commune ou l'organisme public concerné, si la demande lui en est faite par un seul ou plusieurs de ses membres ; dans le cas où l'association syndicale, prise en la personne de son Directeur ne donnerait pas suite à cette demande et après une mise en demeure faite par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans réponse, dans un délai de deux mois ou recevant une réponse négative - le demandeur se trouverait automatiquement autorisé en en formuler lui-même la demande auprès de l'autorité compétente. Avant l'acquisition, et le cas échéant le classement dans le domaine public des voies, espaces et équipements communs du lotissement, ceux-ci resteront ouverts de la façon la plus large qui soit à la circulation publique sans que quiconque puisse s'y opposer