ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES RÉSIDENCE OMBRE ET SOLEIL

Objet : l'application du cahier des charges, la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association syndicale, la surveillance générale de la résidence. Comme l'indique la réglementation, l'association syndicale a la charge de l'entretien des voiries et équipements communs dès que la tranche des travaux dans lesquels ils sont inclus est terminée. Elle procédera également aux actes de gestion sur cette ou ces tranche(s) de travaux, ceci indépendamment de la propriété des ouvrages dont la cession pourra être constatée ultérieurement ; l'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs, ainsi que leur cession, totale ou partielle, pour un euro symbolique, à première demande à une personne morale de droit public et le contrôle de l'application du cahier des charges ; la gestion et l'entretien des équipements communs dépendant des copropriétés comprises dans la résidence hors parties communes et équipements figurant dans l'emprise des bâtiments. Pour cela, l'association syndicale dispose d'un droit de passage dans ces copropriété ; sont compris notamment : les voies de desserte et chemins d'accès des divers bâtiments à l'exclusion de toute partie à jouissance privative ; les réseaux de desserte des bâtiments en assainissement, électricité, (gaz), eau potable, éclairage public, téléphone, (télédistribution) à l'exclusion des branchements et équipements propres des bâtiments ; les locaux destinés au stockage des ordures ménagères, dont l'usage n'est pas réservé spécifiquement à un bâtiment ou groupe de bâtiments ; les espaces verts bénéficiant à l'ensemble des membres de la présente association syndicale ; les emplacements extérieurs pour véhicule automobile, appelés places visiteurs ; les emplacements extérieurs réservés aux personnes à mobilité réduite ; les éventuels ouvrages de traitement des eaux pluviales non privatives ; lorsque parmi les équipements cédés au profit de l'association syndicale figurent des équipements ayant fait l'objet d'une déclaration au titre de la loi sur l'eau, le représentant de l'association syndicale s'oblige à adresser dans les trois mois de la cession, une déclaration en Préfecture indiquant la dénomination de l'association syndicale bénéficiaire de ces équipements, son siège, sa forme juridique ainsi que la qualité du signataire de la déclaration (selon le modèle qui lui sera remis à titre d'exemple) ; dans le cas où il serait procédé à une réduction du permis de construire groupé correspondant au présent ensemble immobilier, l'association syndicale s'oblige à rétrocéder l'assiette et les équipements communs dont elle serait devenue propriétaire sur la partie qui ne serait plus couverte par le permis de construire. Cette rétrocession sera effectuée moyennant l'euro symbolique au pétitionnaire du permis de construire réduit