ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DEMEURE VICTORINE

Objet : l’appropriation à première demande du requérant, des volumes un (1)(tréfonds, îlot central et circulations sous porches), six (6)(locaux techniques), huit (8)(local technique fibre) et dix (10 à douze (12)(locaux techniques PAC) et leur gestion ; le cas échéant (tel que visé ci-dessus à l’article 16.2.2) : l’appropriation du lot 2 (parcelle cadastrée section Z numéro 204) et du volume cinq (5), à première demande du requérant, la gestion et l’entretien du lot 2 (parcelle cadastrée section Z numéro 204) et du volume cinq (5), la cession à la ville, si celle-ci la demande ; la police de l’application du cahier des charges établi aux termes de l’acte ; les éventuelles modifications de ce cahier des charges qui deviendraient nécessaires dans le futur ; la gestion, l’entretien, la surveillance, la réparation et même la reconstruction des ouvrages, des espaces ou des éléments d’équipement présentant un intérêt collectif pour tous les propriétaires ou certains d’entre eux (y compris les équipements mobiliers) ; l’établissement de tous règlements intérieurs fixant les conditions d’utilisation et de fonctionnement des biens et équipements apportant à l’association, ainsi que des circulations grevées de servitudes ; le contrôle du respect des servitudes profitant à l’un ou à l’autre des lots et/ou volumes et si nécessaire l’exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ; la création de tous éléments d’équipements nouveaux qui se révéleraient nécessaires aux membres de l’association ; l’exercice de toutes actions afférentes aux ouvrages et équipements dont elle aura la propriété ; la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des immeubles dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; la répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association, ainsi que le recouvrement de toute somme due à l’association et le paiement des dépenses de ladite association ; les études, démarches, négociations, passation de contrats et marchés avec toutes administrations et collectivités locales ou toutes entreprises privées, d’une manière générale toutes prestations exécutées dans l’intérêt général des propriétaires, et ce en vue d’une meilleure utilisation des espaces et équipements communs à tout ou partie des propriétaires de l’ensemble immobilier, l’association assumera toutes les dépenses en conséquence de ce qui précède ; la représentation en justice des membres ; la cession aux collectivités publiques de tous espaces, voies, ouvrages et édifices d’intérêt collectif ; et, d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la passation de tous contrats et marchés avec des fournisseurs de services (notamment entretien), marchandises et matériels, la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; le président et/ou le vice-président de l’association sont dès à présent habilités à accepter les transferts à l’association des volumes un (1), cinq (5), six (6), huit  (8), dix (10) à douze (12) et du lot 2, sans avoir à requérir une quelconque habilitation de l’assemblée générale et/ou du syndicat ; ces transferts auront lieu sans contrepartie financière à la charge de l’association, qui, toutefois, aura à supporter les frais des actes qui les constateront ; l'objet s'applique aux immeubles situés dans son périmètre, et les suivent en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre ; étant ici précisé : que l’association réalisera son objet, qu’elle ait ou non la propriété des ouvrages dont elle a la charge, qu’en outre, l’association disposera d’un droit d’accès dans les espaces appartenant à ses membres pour réaliser ou faire réaliser par ses préposés et entreprises les travaux nécessaires à la réalisation de son objet