ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU CLOS DES CHARMILLES

Objet : acquisition, propriété, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires de l’ensemble immobilier et compris dans son périmètre, nécessaires à la desserte et au bon fonctionnement de l’opération, notamment la voirie de desserte intérieure et les espaces verts ; cet espace commun est cadastré section AD n^o 319 pour une surface de 807 m² ; acquisition, propriété, gestion et entretien des réseaux alimentant les différents lots (réseaux d’eaux usées, d’eau potable, d’eau pluviale, de télécom, d’électricité), y compris les branchements particuliers jusqu’aux boîtes de branchement (comprises) ; l’assainissement des eaux usées du Clos des Charmilles se fait par gravité en direction du chemin de contre-halage longeant le canal de Bourgogne (où se trouve le réseau communal), ainsi l’ASL du Clos des Charmilles bénéficie d’une servitude de tréfonds grevant les lots E et F ainsi que la parcelle AD n^o 320 ; l’assainissement des eaux pluviales du Clos des Charmilles (lots A à H et voirie de desserte intérieure) se fait également par gravité jusqu’à un bassin d’infiltration situé dans l’emprise de la parcelle AD n^o 320 ; l’ASL du Clos des Charmilles bénéficie donc d’une servitude de tréfonds grevant les lots E et F ainsi que la parcelle AD n^o 320 ; acquisition, propriété, gestion et entretien du système d’éclairage de la voirie de desserte intérieure ; le coffret électrique correspondant sera propriété de l’ASL ; création de tous éléments d’équipement nouveaux (électrification de portail, systèmes de sonnettes et/ou de vidéo-surveillance, etc.) ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l’association à une personne morale de droit public ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; souscription des éventuelles polices d’assurance ; gestion des servitudes, tant actives que passives, créées ou à constituter pour la desserte des ensembles immobiliers ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement ; et, d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts.