ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT DU JARDIN ROND

Objet : l'association syndicale libre sera tenue de recevoir la propriété des parcelles constituées,savoir : par la voirie desservant les propriétés désignées ci-dessus, cadastrée ; par la parcelle à rétrocéder pour des raisons d'alignement ;Cadastrées : Section : 138B, numéro :  653, lieudit : rue du Jardin Rond, Ecuble,  Surface : 00ha 06a 88ca, Numéro de lot : Voie nouvelle ; Section : 138B, numéro :  589, lieudit : rue du Jardin Rond, Ecuble,  Surface : 00ha 00a 09caca, Numéro de lot : élargissement voirie ; entretien et la conservation  des espaces verts, et notamment les frais d'entretien, l'élagage  des arbres , seront répartis à part égale entre les différents propriétaires  ; entretien, la réparation et la conservation des surfaces de la voirie desservant les  propriétés, et notamment la répartition des charges entre les différents propriétaires sont formellement exclues des charges de l'association syndicale , les dépenses entraînées par le fait ou la faute d'un des membres de l'association, soit d'une personne ou d'un bien dont l'un de ceux-ci est légalement responsable et notamment détérioration de la voirie du fait des travaux réalisés par l'un des propriétaires de la résidence de la Ferme  ; les frais liés à la détérioration de la voirie ou des espaces verts émanant d'un propriétaire seront exclusivement supportés par ce dernier ; le remplacement de l'installation relative à l'éclairage de la voirie (y compris les remplacements des lampadaires) ; exercice de toutes actions en vue d'obtenir le respect des statuts de l'Association Syndicale Libre ;  conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association, leur suivi, leur résiliation etc... . (EDF- GDF - Pompe de relevage commun - compteur individuel dont l'installation figure dans le coffret situé dans le mur d'une maison désignée sous le terme lot numéro 5 " et située sur la parcelle cadastrée section AE numéro 358) ; contrôle et le respect de toutes servitudes constituées ou à constituer ; entretien de tous.porches situés sur la parcelle représentant la voirie ; entretien et la réparation des clôtures communes ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; répartition et le recouvrement des charges dus au titre des prestations, rémunérations des personnes de service chargées du nettoyage des espaces verts, ou de l'entretien de la voirie et de tous les ouvrages et équipement d'intérêt collectif  ; entretien, la réparation, la réfection et même le remplacement de tout ou partie des canalisations et des réseaux jusqu'en limite de propriété de chaque propriété ; rétrocession pour des raisons d'alignement de la parcelle cadastrée section 1388 numéro 589, destinée à l'élargissement de la voirie départementale, conformément au plan ci-dessus relaté, au département de l'Eure et Loir, à première demande de sa part, ou à première demande de toute autorité ; la présente énumération est purement énonciative et non limitative.