ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LES MIMOSAS DE SIGOU

Objet : entretien des biens et aménagements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts communs, canalisation, réseaux et éclairage public, ouvrages ou constructions au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux, appropriation des dits biens, création de tous les éléments d'équipements nouveaux, contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement s'il existe, gestion et la police des dits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous les contrats et conventions relatifs à l'objet de l'Association, répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement, et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définies, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts, la prise en charge des équipements réalisés par le constructeur et prévus au mémoire explicatif des travaux de VRD sera effectué par l'Association Syndiale dès la première constitution, lors de la vente du premier lot, le cas échéant, l'Association Syndicale s'engage à rétrocéder à la Commune de l'ensemble de ces équipements pour l'euro symbolique