ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LES PINS (dissoute)

Objet : appropriation des biens et équipements communs du lotissement et, à ce titre : création de tous éléments nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l’association à une personne morale de droit public ; contrôle de l’application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; gestion de la police des biens communs, nécessaires ou utiles, pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatives à l’objet de l’association : souscription des polices d’assurance ; gestion et entretien de la station de relevage ; répartition des dépenses entre les membres de l’association et leur recouvrement ; et, d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de construction nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation de ceux-ci ; la vocation des espaces communs étant de tomber dans le domaine public, l’association syndicale devra céder à la commune, ou à l’organisme public concerné, tout ou partie de ceux-ci à leur demande ; de plus, l’association syndicale sera tenue de faire une demande de classement de tout ou partie des espaces communs à la commune ou à l’organisme public concerné, si la demande lui en est faite par un seul ou plusieurs de ses membres.