ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT PARC INDUSTRIEL DE SAINT PRIEST

Objet : acquisition et/ou gestion, entretien, réfection et amélioration des terrains et équipements communs du lotissement, particulièrement des voies créées, installations ouvrages (notamment les deux pompes de relevages existantes), réseaux et espaces communs jusqu'à leur cession éventuelle à une personne morale de droit public ; entretien et rénovation des espaces extérieurs collectifs, éléments constitutifs et aménagements divers (y compris clôtures et portillons) ; création de tous éléments d'équipements communs ; répartition des dépenses de gestion, de répartition et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; mise en œuvre des actions tendant à faire respecter les servitudes, règles, charges et application des dispositions u règlement qui régissent l'usage des parcelles dans l'intérêt collectif notamment ; souscription de toutes assurances pour couvrir les responsabilités pouvant lui incomber, notamment au titre des équipements dont elle a la jouissance ; souscription des contrats d'entretien ou autres nécessaires au bon fonctionnement des équipements d'usage commun et à l'entretien des espaces d'usage commun ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; amélioration et création de toux nouveaux équipements et aménagements d'intérêt collectif, par l'acquisition ou la location de tout ouvrage ou l'exécution de tous travaux, dans le périmètre de l'ASL, ou par exception, à l'extérieur de celui-ci, s'il y avait lieu ; exercice de toute action en justice et/ou de toute transaction ; constitution de toutes servitudes ; enlèvement des boues, neige, ordures, déchets et  autres éléments de nuisance aux intérêts collectifs ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; police de ces biens communs pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; à cet effet, l'association bénéficie de toutes les autorisations nécessaires pour accéder et faire accéder les services concessionnaires et intervenants aux différents équipements dont elle a la gestion, à l'effet de remplir les missions relevant de son objet ; en conséquence, les différentes parcelles sont grevées d'un droit d'accès au profit de l'ASL, par ses mandataires et/ou préposés, à toutes les parties dans lesquelles sont situés les ouvrages et/ou équipements relevant de son objet et ceci pour effectuer toutes opérations de contrôle, de maintenance, d'entretien et de remplacement nécessaires ou utiles ; elle pourra mettre en œuvre tous moyens en matériels ou personnel, conclure de son chef tous contrats, effectuer toutes opérations, dans la limite de son objet et conformément aux présents statuts