ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT ROUMAOU ET MORUISSE

Objet : acquérir, le cas échéant sans contrepartie, dès la signature des procès-verbaux de réception constatant l'absence de réserves, les terrains, voiries et équipements communs dudit lotissement, entretien des biens communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ; appropriation desdits biens ; leur cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit ; contrôle de l'application du cahier des charges de l'ensemble immobilier ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ;  d'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts, l'objet s'applique aux immeubles situés dans son périmètre, et les suivent en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre, en tant que de besoin, il est précisé que chaque coloti bénéficiera, tant pour lui-même, que pour ses ayants cause, ayants droits, membres de sa famille et préposés, un droit d'accès de jour et de nuit, à pied, et par tous véhicules sur la voie d'accès au lotissement