ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU PARC SELLONIS

Objet : garde, gestion, entretien, éventuellement propriété des installations, équipements, ouvrages et biens mobiliers et immobiliers d’intérêt collectif de l’ensemble immobilier, en particulier de ceux ci-après désignés ; garde, gestion, entretien des places de parkings communs ; entretien des noues de rétention des eaux pluviales situées au bord des voies de desserte bien qu’étant situées dans les lots privatifs ; leur amélioration et création de tous nouveaux équipements et aménagements d’intérêt collectif par acquisition ou location de tout ouvrage ou par exécution de tous travaux, dans le périmètre défini plus haut, ou, par exception, à l’extérieur de celui-ci s’il y avait lieu ; et, le cas échéant, cession à titre gratuit ou onéreux, à la commune ou à tout autre établissement du patrimoine de l’ASL ou de partie de ce patrimoine ; fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, répartition des dépenses entre les membres de l’ASL ainsi que recouvrement et paiement de ces dépenses ; représentation des intérêts collectifs des propriétaires concernant l’usage et la valeur de leurs biens immobiliers ; police des biens communs et équipements collectifs, établissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements ; leur modification et suppression ; et, d’une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; biens communs ou équipements collectifs : la gestion des biens ou équipements collectifs sera transférée automatiquement par l’aménageur à l’ASL, dès réception des travaux (même partielle) par l’aménageur, sans que l’ASL ne puisse s’y opposer ; les éventuelles levées de réserves seront réalisées par l’aménageur ; ce transfert de gestion pourra s’effectuer par tranches ; le transfert de propriété des biens ou équipements communs de l’aménageur à l’ASL se réalisera à première demande de l’aménageur ; l’ASL ne pouvant s’y opposer qu’à condition que l’ensemble des réserves (suite à la réception des travaux par l’aménageur) ne soit pas levé ; ce transfert de propriété pourra s’effectuer par tranche ; les biens ou équipements communs sont les voiries de desserte internes de l’opération (piétonne et automobile), les trottoirs, les espaces verts communs ; l’ensemble des réseaux situés sous les voiries, parkings, trottoirs, y compris le réseau d’éclairage public ; les bassins de rétention des eaux pluviales et leurs accessoires ; les noues de stockage communes ; les espaces verts communs. Cette liste n’est qu’indicative et non limitative.