ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE IGUSKI ALDEA

Objet : l'acquisition, la gestion et l'entretien de l'ensemble des espaces verts à usage commun, des cheminements piétons communs, de la voirie commune, uniquement situés sur les parcelles cadastrées section BH n° 280, 281, 282, 285, 287, 290 et 291, commune de BIDART, ainsi que de l'ensemble des réseaux d'eaux pluviales et d'eaux usées, du bassin de rétention et du réseau d'éclairage (y compris candélabres) ; la participation à l'entretien du point de collecte des ordures ménagères situé sur l'emprise du programme "HARITZAGA", conformément à la servitude d'utilisation des containers "ordures ménagères" précitée ; la participation aux frais d'entretien et de remise en état de l'assiette du droit de passage situé sur l'emprise du programme "HARITZAGA", conformément à la servitude de passage piétons et véhicules précitée ; la création de tous biens, éléments d'équipement et services communs nouveaux ; la conclusion de tous accords ou conventions en rapport avec les missions ci-dessus et, d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts. Ainsi, l'association syndicale libre "IGUSKI ALDEA" assurera tous les espaces et équipements dont elle assure la gestion ; l'association est également chargée de procéder à la répartition et au recouvrement des dépenses de gestion et d'entretien des installations, éléments d'équipement et services communs visés ci-dessus ; l'ASL est tenue de recevoir, à titre gratuit, dès sa constitution, les équipements et terrains communs qui lui sont propres, et ne pourra s'opposer audit transfert. Le transfert de propriété sera publié au service de publicité foncière compétent, aux frais du promoteur. Le refus de l'ASL de signer l'acte de transfert n'aura aucun effet sur la perfection dudit transfert. L'entretien des équipements et des terrains communs sera supporté par l'ASL, dès que les travaux d'équipements communs seront achevés par le promoteur. Les frais d'entretien et les risques inhérents à la propriété ainsi transférée seront  donc à la charge de l'ASL quoique cette dernière n'ait point signé d'acte permettant la publication de la mutation considérée. Le transfert automatique de la propriété n'emporte pas renonciation par l'ASL au droit d'agir contre le promoteur au titre d'éventuelles malfaçons des ouvrages.