ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LA TERRE DES SEIGNEURS

Objet : entretien des biens communs aux propriétaires de l'ensemble immobilier par leur propriété, leur usage ou par stipulation du cahier des charges susvisé ; appropriation des dits biens ou de certains d'entre eux ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; contrôle de l'application du cahier des charges de l'ensemble immobilier ; exercice de tous les pouvoirs spécialement conférés par le dit cahier ; exercice de toutes actions afférentes au dit contrôle, ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des dits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l’association ; établissement de tout règlement intérieur d'utilisation des biens et équipements communs et des services collectifs et, le cas échéant, sa modification et /ou sa suppression ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; répartition des redevances dues au titre de toutes servitudes conventionnelles entre les membres de l'association et leur recouvrement ; mise en valeur et la protection de la valorisation de l'ensemble immobilier par tous moyens, y compris le cas échéant par toute scission prévue aux articles L2112-2 à L2112-13 du Code général des collectivités Territoriales ; et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment, la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts, la constitution de toutes provisions, en particulier pour grosses réparations.