ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LE CARRÉ PERRET

Objet : propriété, garde, gestion et entretien des ouvrages et aménagements d'intérêt collectif ; amélioration et création de tous nouveaux aménagements d'intérêt collectif notamment l'acquisition de tout immeuble ou par l'exécution de tous travaux ; la propriété, par suite de la cession gratuite qui en sera faite par la société Linkcity Grand Ouest des volumes 7 et 8 et des ouvrages à y réaliser ; et, le cas échéant la propriété du volume 9, en cas de non obtention du permis de construire modification n° 2 visé à l’article 1.4.3 des statuts ; la propriété, par suite de la cession gratuite qui en sera faite par la société Linkcity Grand Ouest, dans l'ensemble immobilier situé à Amiens (Sommes), 9 à 15, rue de Noyon, cadastré section AI numéro 44 pour 13a 54ca, soumis au statut de la copropriété au sens de la loi du 10 juillet 1965, des droits de 8/1000 èmes des parties communes autres que le sol pour son droit à l'utilisation du passage commun central traversant la copropriété et des 317/10 000 èmes indivis dudit passage commun central et le bénéfice des droits y afférents dans ladite copropriété ; le contrôle de l'application du cahier des charges stipulé aux termes de l'état descriptif de division volumétrique rappelé sous l'article 2.1 de l'exposé et des servitudes générales et particulières du programme de construction rappelées sous l'article 3 ; la mise en œuvre des actions tendant à faire respecter tous services, servitudes, règles, restrictions d'usage, charges et conditions résultant dudit cahier des charges, ainsi que l'exercice des pouvoirs le cas échéant spécialement conférés à l'association ou à son représentant par ce cahier des charges ; la gestion de la servitude de passage relative au parc de stationnement situé au sein du volume 6 constituée au profit du volume 5 ; la gestion, l'entretien, la réparation, la réfection, le remplacement et même la reconstruction des volumes n° 7 et 8 (et le cas échéant le volume n° 9 si l'association en acquiert la propriété) et des éléments d'équipements dépendant desdits volumes (sauf pour lesdits équipements à appartenir aux concessionnaires) ; la police des biens à usage commun collectifs des membres de l'association nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des membres, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'ASL ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre ses membres et leur recouvrement, y compris celles relatives aux servitudes ; d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; assurer la police, l'unité fonctionnelle et la conservation des réseaux et canalisations desservant les biens compris dans son périmètre, de décider et de faire exécuter tous travaux nécessaires à la réalisation de son objet ; reconstruction des parties détruites en cas de défaillance des propriétaires des volumes concernés ; dans ce but, faire toutes déclarations et formalités nécessaires ; création de tous nouveaux aménagements et équipements présentant un intérêt collectif pour tous les membres de l'association ou pour certains d'entre eux uniquement, que l'association en soit ou non propriétaire ; les études, démarches, négociations, passation de contrats et marchés avec toutes administrations et collectivités locales ou toutes entreprises privées, notamment d'entretien, de gestion, d'exploitation et d'assistance se rapportant à sa mission et aux équipements dont elle a la charge ou la propriété ; d'une manière générale, toutes prestations exécutées dans l'intérêt général des membres de l'association ou de plusieurs d'entre eux ; l'association assumera toutes les dépenses en conséquence de ce qui précède ; recrutement du personnel nécessaire à son bon fonctionnement ; cession éventuelle à toute collectivité publique d'ouvrages ou emprises lui appartenant ; souscription de toutes polices d'assurances nécessaires concernant les biens d'intérêts collectif et les biens privés à usage commun ou même des biens privés en cas de carence de leur propriétaire ; la perception de toutes indemnités d'assurance et leur répartition entre ses membres ; représenter ses membres en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, sous réserve de l'accomplissement des formalités nécessaires dans le cadre et dans le respect de son objet ; s'agissant des volumes 1, 3 et 5, le contrôle de l'application de la servitude de passage constituée à leur profit aux termes de l'acte reçu par Maître Stéphane Loubier, surnommé, ce jour (préalablement aux présentes), rappelée sous l'article 1.4.4 de l'Exposé, la mise en œuvre des actions tendant à faire respecter cette servitude ainsi que la représentation des différents propriétaires de ces volumes à l'égard du fonds servant et la répartition des charges liées à l'exercice de cette servitude ; et généralement, l'accomplissement de toutes opérations financières, mobilières et immobilières, dont notamment la souscription de tous emprunts, concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet ; étant ici précisé que l'association réalisera son objet ci-dessus défini, qu'elle ait ou non la propriété des ouvrages et équipements dont elle a la charge ; que l’association disposera d'un droit d'accès dans les espaces appartenant à ses membres pour faire réaliser par ses préposés ou entreprises les travaux nécessités par l'accomplissement de son objet social sous réserve d'en avoir informé le membre concerné au moins 48 heures au préalable sauf cas d'urgence