ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LE CLOS ROBESPIERRE

Objet : entretien des biens communs à tous les colotis compris dans son périmètre, notamment voies, canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux, acquisition des dits biens auprès du lotisseur à première demande de ce dernier après la signature par le lotisseur des procès-verbaux de réception sans réserve des travaux concernant lesdits biens ou après la levée des réserves, cession des biens et ouvrages à l'usage commun des membres de l'association syndicale par les consorts Severin-Gangneux à l'association syndicale aura lieu sans contrepartie financière dans la mesure où le coût des travaux relatifs auxdits biens sera inclus dans le prix de vente des lots du lotissement, les frais, droits et honoraires et émoluments quelconques afférents aux actes de cession seront supportés par l'association syndicale libre, cession à titre onéreux ou gratuit à la commune ou à toute autre collectivité publique, contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement, exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements, gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des colotis dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association, répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement, contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement s'ils existent, d'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts, l'objet s'applique aux immeubles situés dans son périmètre, et les suivent en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.