ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LE DOMAINE DE LAHOUNEAU

Objet : appropriation, gestion et entretien des espaces communs ci-après désignés ; appropriation, gestion de l'entretien des canalisations et réseaux primaires, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation desdits équipements communs ; appropriation et gestion de l'entretien des canalisations et réseaux primaires communs, ouvrage et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de tout ou partie des constructions et espaces libres situés dans le périmètre de l'ASL (jusqu'avant et hors points de raccordement des réseaux privatifs) ; gestion de l'entretien des circulations, véhicules et piétonnes privatives aériennes en rez-de-chaussée, affectés à l'usage commun de tout ou partie des membres de l'ASL en vertus de servitudes constituées et/ou à constituer (ch article 26, servitudes) et plus généralement, la gestion de l'entretien des espaces libres (dont espaces boisés classés) aménagés dans chacun des lots privatifs en liaison avec l'ensemble des espaces verts et  cheminements piétons situés dans le périmètre de l'ASL ; gestion de l'entretien des parkings privatifs aériens à l'effet de préserver l'esthétique générale et la valeur de l'ensemble immobilier et d'optimiser les coûts d'entretien à la charge des propriétaires ; constitution de servitudes et gestion des droits et obligations résultant de toutes servitudes pouvant concerner les espaces communs de l'ensemble immobilier ; gestion des droits et obligations résultant de toutes servitudes d'intérêt collectif grevant les terrains privatifs (passages réseaux, véhicules, piétons) afin d'assurer notamment un rôle d’interface entre les différents propriétaires concernés par ces servitudes et de veiller au bon entretien régulier des aménagements extérieurs situés dans le périmètre de l'ASL ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; cession de bien communs à une personne morale de droit public ou privée ; (dont rétrocession des emplacements réservés de la voirie) ; contrôle de l'application des prescriptions d'urbanisme (espaces boisés) s'appliquant aux immeubles situés dans le périmètre de l'ASL exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; cession des biens communs à une personne morale de droit public ou privée (dont rétrocession des emplacements réservés de voirie) ; contrôle de l’application des prescriptions d'urbanisme (espaces boisés classés) s'appliquant aux immeubles situés dans le périmètre de l'ASL ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; cession et polices desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la,bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement ; et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets définis notamment la réception de toute subventions et la conclusion de tout emprunts