ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LE POT DU LEN

Objet : propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs sis dans la parcelle identifiée ci-dessus, tels qu'ils sont décrits au dossier de permis d'aménager jusqu'à leur transfert éventuel dans le domaine d'une collectivité publique, gestion et l'entretien des équipements créés lors de la réalisation des travaux du permis d'aménager, pour l'accès et la desserte par les réseaux du lotissement ''Le Pont du Len'', et situés dans l'emprise des parcelles cadastrées section AC n° 319 et 310, charge des prestations d'entretien et de gestion desdits équipements pour le compte et aux frais exclusifs de ses membres, faire respecter le cahier des charges applicables à l'opération, plus précisément, les espaces et équipements communs visés à l'article 2-1, et donc situés au sein du périmètre du permis d'aménager et dans l'emprise des parcelles AC 424, 432, 310 et 319 bénéficiant au lotissement, sont les suivants : voirie et ses espaces associés, placettes de retournement, les espaces verts communs avec leurs équipements et leurs plantations, le système d'éclairage extérieur, les réseaux, non compris dans le terrain d'assiette des lots privatifs et qui ne seraient pas la propriété de compagnies concessionnaires, le tout cadastré AC n° 424, 432, 310 et 319