Objet : mise en valeur du lotissement et, plus particulièrement, acquisition des terrains et équipements communs réalisés par le lotisseur et, notamment, voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à lutilisation de ceux-ci, cette liste nétant pas limitative ; à cet effet, lassociation syndicale libre est habilitée et tenue de recevoir les parties communes et équipements du lotissement à première réquisition du lotisseur ; gestion et entretien des terrains et équipements communs ; gestion et administration de toutes les servitudes créées, sil en existe ; création de tous éléments déquipement nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de lassociation à une personne morale de droit public ; contrôle de lapplication du cahier des charges et du règlement de lotissement sil existe ; surveillance générale du lotissement ; élaboration de tous règlements intérieurs ; exercice des actions afférentes audit contrôle, ainsi quaux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des colotis, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à lobjet de lassociation.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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