ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES JARDINS DE LYDIE

Objet : acquérir à l'euro symbolique les espaces, ouvrages et équipements communs du lotissement susvisé (voiries et ses équipements, espaces verts, bassin de rétention, réseaux, etc.) ; constituer au profit de la parcelle BO 237 une servitude de passage et raccordement aux réseaux secs et humides du lotissement sis en tréfonds de la voirie du lotissement, laquelle servitude est retranscrite ci-dessous par extrait ; constituer au profit de la parcelle BO 237 une servitude de passage piétons et véhicules sur les voiries du lotissement, laquelle servitude est retranscrite ci-dessous par extrait ; dans l'hypothèse où le lotisseur déciderait de réaliser de raccorder le lotissement au réseau d'eau brute ainsi qu'il est indiqué ci-dessous, participer financièrement à la réalisation, à la gestion et à l'entretien de ce réseau, si elle décide à la majorité requise d'en profiter ; l'entretien des biens communs à tous les colotis compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ; la création de tous éléments d'équipements nouveaux ; leur cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit ; le contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement s'il en existe ; l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; le contrôle de l'application du règlement du lotissement ; d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; l'objet s'applique aux immeubles situés dans son périmètre, et les suivent en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre