ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE MAISON NEUVE ILOT A

Objet : acquisition à l'euro symbolique des équipements communs de l'opération et des terrains qui leur servent d'assiette à savoir la parcelle section ZK numéro 197 (correspondant au LOT 3) et particulièrement des voies créées, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage public, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux sans que cette liste soit limitative ; éclairage, jardin partagé, local-vélos, abri de jardin, ainsi que, le cas échéant, leur cession pour un euro symbolique, à première demande, à une personne morale de droit public ; gestion de ces choses et éventuellement leur transfert à la commune, la collectivité ou à tout personne ; gestion et entretien des noues paysagères, canalisations, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des noues ; gestion et entretien de la voie située entre les bâtiments D et E ; mise en valeur des biens lui appartenant ; gestion des servitudes générales et particulières existantes et celles qui seraient éventuellement créées ; entretien, réfection et souscription d'une assurance pour la partie du terrain en servitude tout usage au profit des membres de l'ASL ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; capacité d'agir en justice ; répartition des dépenses et charges entre les membres de l'association et leur recouvrement ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges s'il en existe, ainsi que des présents statuts ; établissement et modification de tout règlement de jouissance des éléments d'usage ou d'intérêt collectif dont elle a la charge ; exercice de toutes actions afférentes à l'application de ces documents (règlement, cahier des charges, statuts,...) ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; organisation des relations entre les propriétaires relevant du périmètre syndical de l'association ; surveillance générale du périmètre ; police desdits ouvrages et équipements communs nécessaire à la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service ; souscription d'une police d'assurance commune à tous les membres pour garantir la responsabilité civile de l'association et son paiement ; conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association et, plus généralement, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant au présente objet ; et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières, et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tout emprunt, de toute hypothèque sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicités prévues à l'article IV-1 des présents statuts