ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE VASSIVEY

Objet : acquisition, gestion, entretien et amélioration des équipements d'intérêt collectif à l'ensemble ou à un groupe de propriétaires des biens immobiliers compris dans son périmètre, ainsi que l'ensemble de leurs aménagements et accessoires, il s'agit notamment des voies de circulation, voies échelle, des cheminements piétons, des accotements, des espaces verts, de l'aire ordure ménagère, constituant des espaces communs du permis d'aménager précité et constituant des parcelles cadastrées section BD numéros 593, 605, 606, 608, 617, 618, 623, 624, 633, ainsi que des venelles entre les bâtiments édifiés sur le lot 3 constituant les parcelles cadastrées section BD numéros 697, 610, 621, 629, 630 et 631 ; la constitution de servitudes et la gestion des droits et obligations résultant de toutes servitudes pouvant concerner les espaces communs de l'ensemble immobilier ; la gestion des droits et obligations résultant de toutes servitudes d'intérêt collectif pouvant grever les terrains privatifs (passage réseaux, véhicules, piétons) ; afin d'assurer notamment un rôle d'interface entre les différents propriétaires concernés par ces servitudes et de veiller au bon entretien régulier des aménagements extérieurs situés dans le périmètre de l'ASL ; appropriation, gestion de l'entretien des canalisations et réseaux primaires, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation desdits équipements communs ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; cession éventuelle et obligatoire au Domaine Public à titre gratuit ; cession éventuelle d'autres biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement, du cahier des charges de l'opération et des prescriptions d'urbanisme s'appliquant aux immeubles situés dans le périmètre de l'ASL ; exercice de toute action afférente audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; la répartition des dépenses gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et d'une façon générale, toutes les opérations financières mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toute subvention et la conclusion de tout emprunt