ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE VILLA SYLVA

Objet : acquisition, gestion et entretien des équipements d'intérêt collectif à l'ensemble ou à un groupe de propriétaires des biens immobiliers compris dans son périmètre il s'agit notamment des biens suivants : voirie avec ses espaces verts et aires des containers des déchets ménagers ; appropriation,,gestion et entretien des canalisations et réseaux primaires, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation desdits équipements communs ; gestion et entretien des parkings privatifs aériens en bordure de la voirie afin de préserver l'esthétique générale et la valeur de l'ensemble immobilier ; constitution de servitudes et gestion des droits et obligations résultant de toutes servitudes pouvant concerner les espaces communs de l'ensemble immobilier ; gestion des droites et obligations résultant de toutes servitudes d'intérêt collectif pouvant grever des terrains privatifs (passage réseaux, véhicules, piétons) ; afin d'assurer notamment un rôle d'interface entre les différents propriétaires concernés par ces servitudes et de veiller au bon entretien régulier des aménagements extérieurs situés dans le périmètre de l'ASL notamment en ce qui concerne les plantations extérieures qui devront prendre en compte la présence de solutions compensatoires enterrées en respectant le volet VRD de l’ensemble immobilier ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du cahier des charges et des prescriptions d'urbanisme s'appliquant aux immeubles situés dans le périmètre de l'ASL ; exercices de toute actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement ; et d'une façon générale, toute opération financière,mobilière et immobilière concourant aux objets définis, notamment la réception de toute subventions et la conclusion de tout emprunts