ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE « L'ESPACE GISSAC »

Objet : entretien des biens et équipements d’intérêts collectifs de quelque nature qu’ils soient notamment voies, espaces verts, canalisations, réseaux et éclairage public, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation des réseaux compris dans le périmètre de l’ensemble immobilier, dès lors que ces biens ne sont pas pris en charge par la collectivité locale, l’appropriation desdits biens, leur cession à titre onéreux et gratuit à la commune de Sainte-Anne ou à toutes collectivités publiques concessionnaires ; contrôle de l’application du cahier des charges de l’ensemble immobilier ; exercice de toute action afférente audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tout contrat et convention relatif à l’objet de l’association ; réparation des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement.