CAISSE DE COMPENSATION DE CONGES PAYES DES DOCKERS DU PORT DE TOULON (CCCPDPT)

Objet : dans les conditions fixées dans les décrets et règlements en vigueur relatifs aux congés payés, la gestion et le paiement des congés payés aux ouvriers des ports, définis à l'article L.5343-2 du Code des transports, employés par les entreprises adhérentes ; la caisse de compensation de congés payés des dockers du Port de Toulon a pour objet également de répartir entre ses adhérents les charges correspondant au versement desdites indemnités, notamment les charges sociales et les frais généraux et d'en assurer le recouvrement au moyen de cotisations dont les modalités sont fixées au règlement intérieur ; la caisse de compensation de congés payés des dockers du port de Toulon peut également assurer le recouvrement, la répartition et le reversement de cotisations sociales, autres que celles des congés payés, mises à la charge des entreprises adhérentes dans les conditions fixées par les lois, décrets et règlements concernant lesdites cotisations sociales; la caisse de compensation de congés payés des dockers du Port de Toulon peut aussi se voir confier l'application aux dockers professionnels intermittents de la rémunération mensuelle minimale prévue aux articles L.3232-1 et suivants du Code du Travail, selon les dispositions de l'article 7 de la Loi N°72-1169 du 23 décembre 1972, et de l'article 13 du décret N° 72-184 du 23 février 1973 ; pour la détermination des droits des dockers à l'allocation complémentaire prévue par la loi, la caisse de compensation de congés payés des dockers du Port de Toulon doit utiliser le relevé nominatif mensuel des indemnités de garantie versées aux dockers professionnels au cours du mois écoulé, ainsi que les relevés nominatifs mensuels des vacations chômées et des absences à l'embauche de ces mêmes dockers ; la caisse de compensation de congés payés du Port de Toulon peut également se voir confier la gestion et le paiement des indemnités prévues par les lois et règlements en vigueur et, sous réserve d'accords avec les pouvoirs publics, de celles résultant des conventions collectives applicables aux ouvriers dockers, compte tenu du caractère intermittent de leur emploi ; dans le cadre de ses activités et sur décision du Conseil d'administration, la caisse de compensation de congés payés des dockers du Port de Toulon peut apporter son concours aux organisations professionnelles d'employeurs du port, regroupant tout ou partie des adhérents, ainsi qu'aux institutions, œuvres et organismes créés ou à créer, à l'usage de la profession, sous réserve de la répartition entre ces employeurs des frais engagés et sans qu'elle puisse en tirer un profit pécuniaire ; la caisse de compensation de congés payés des dockers du Port de Toulon s'interdit tout bénéfice ; la caisse de compensation de congés payés des dockers du Port de Toulon peut également prêter son concours toutes les fois qu'il le lui est demandé par les pouvoirs publics, à des fins déterminées par ceux-ci, même en dehors de son objet