CENTRE DE MEDIATION DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Objet : d’organiser le recours à la médiation en fixant les modalités d’intervention des médiateurs et en assurant leur formation ; d’agréer les médiateurs remplissant les conditions définies par le règlement intérieur ; d’arrêter la liste des médiateurs et leur domaine d’intervention ; de centraliser les demandes de médiation ; de désigner, à la demande des médiés ou du juge, un notaire en exercice, un notaire honoraire ou un notaire retraité pour effectuer une médiation ; d’établir un règlement intérieur et une charte déontologique du médiateur et de veiller à leur respect ; de régler tout conflit susceptible de naître à l’occasion de l’activité de médiation ; d’oeuvrer à la promotion et au développement de la médiation ; de nouer et développer des partenariats en vue d’assurer le développement de la médiation ; d’oeuvrer à la formation des notaires à la médiation ainsi qu’à leur perfectionnement.