COMPAGNIE DES EXPERTS DE JUSTICE PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY

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COMPAGNIE DES EXPERTS DE JUSTICE PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY
Dernière mise à jour : moins d'1 an (15/03/2024)

Objet : grouper les experts de justice de toutes disciplines, inscrits par l'assemblée générale des magistrats sur la liste de la Cour d'Appel de Nancy conformément aux dispositions normatives ; défendre les intérêts moraux et matériels de ses membres et notamment veiller à la garantie de leur titre, et d'assurer le respect des règles de déontologie de leur domaine respectif et de l'expertise judiciaire ; assurer la liaison de ses membres avec les magistrats ; établir des relations interprofessionnelles et amicales, tant entre ses membres qu'avec ceux des autres compagnies et avec les autres professionnels du droit ; intervenir sur demande motivée dans les différends pouvant s'élever entre eux ou entre eux-mêmes et des tiers ; promouvoir, organiser et assurer la formation et le perfectionnement des experts de justice membres ou non de la compagnie ainsi que la formation de toute personne intéressée par l'expertise judiciaire
R.N.A : W543016362
Activités :
  • REPRÉSENTATION ET DÉFENSE D'INTÉRÊTS ÉCONOMIQUES (groupements professionnels)
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Adresse :
2 place Carrière
54000 Nancy

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Modifications connues
Déclaration | Publication | Type 15/03/2024 | 26/03/2024 | Modification (Meurthe-et-Moselle)  pdf
nom, objet, adresse

Nouveau nom : COMPAGNIE DES EXPERTS DE JUSTICE PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY
Ancien nom : COMPAGNIE DES EXPERTS JUDICIAIRES PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY ET LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
Nouvel objet : grouper les experts de justice de toutes disciplines, inscrits par l'assemblée générale des magistrats sur la liste de la Cour d'Appel de Nancy conformément aux dispositions normatives ; défendre les intérêts moraux et matériels de ses membres et notamment veiller à la garantie de leur titre, et d'assurer le respect des règles de déontologie de leur domaine respectif et de l'expertise judiciaire ; assurer la liaison de ses membres avec les magistrats ; établir des relations interprofessionnelles et amicales, tant entre ses membres qu'avec ceux des autres compagnies et avec les autres professionnels du droit ; intervenir sur demande motivée dans les différends pouvant s'élever entre eux ou entre eux-mêmes et des tiers ; promouvoir, organiser et assurer la formation et le perfectionnement des experts de justice membres ou non de la compagnie ainsi que la formation de toute personne intéressée par l'expertise judiciaire
(Ancien objet : grouper les experts de justice de toutes disciplines, inscrits par l'assemblée générale des magistrats sur la liste de la Cour d'Appel de Nancy conformément aux dispositions normatives ; défendre les intérêts moraux et matériels de ses membres et notamment veiller à la garantie de leur titre, et d'assurer le respect des règles de déontologie de leur domaine respectif et de l'expertise judiciaire ; assurer la liaison de ses membres avec les magistrats ; établir des relations interprofessionnelles et amicales, tant entre ses membres qu'avec ceux des autres compagnies et avec les autres professionnels du droit ; intervenir sur demande motivée dans les différends pouvant s'élever entre eux ou entre eux-mêmes et des tiers ; promouvoir, organiser et assurer la formation et le perfectionnement des experts de justice membres ou non de la compagnie ainsi que la formation de toute personne intéressée par l'expertise judiciaire)
Nouvelle adresse : 2 place Carrière - 54000 Nancy
(Ancienne adresse : 2 place Carrière - 54000 Nancy)
N.C             | N.C             | Création  pdf
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