L'ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE DU SITE DEBAT

Objet : appropriation des espaces et équipements communs aux lots A à N, P et Q d’un ensemble immobilier situé sur la commune de Garches (Hauts-de-Seine) entre la rue du Docteur-Debat et la rue de Buzenval, à savoir : les emprises des lots S et T ; les éléments assurant la sécurité et le gardiennage ; le local EDF et le réseau de distribution ; deux emplacements de parking (lot n^o 225 du lot F et lot n^o 18 du lot M) ; gestion et entretien des éléments d’équipement communs à tous ou à certains propriétaires ; entretien, conservation, surveillance générale et contrôle du respect des servitudes et respect du cahier des charges ; entretien de l’ensemble des espaces verts des lots A à N et P à T ; décision et exécution de tous travaux en vue d’assurer à l’ensemble des utilisateurs une jouissance de leurs droits aux services d’intérêt collectif, et notamment l’appel des charges.