LE CLOS DES EGLANTINES

Objet : appropriation des biens et équipements communs du lotissement, qui devra être réalisé dans les délais et conditions définis à l’article 6 ci-après, et à ce titre : création de tous les éléments nouveaux ; cession éventuelle de tous ou partie des biens de l’association à une personne morale de droit public ; contrôle de l’application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes les actions afférentes à ce contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs, nécessaire ou utiles, pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous les contrats et conventions relatives à l’objet de l’association ; souscription des polices d’assurance ; répartition des dépenses entre les membres de l’association et leur recouvrement ; et d’une façon générale, toute opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus, notamment la réception de toute convention et la conclusion de tous emprunts ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de construction nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation de ceux-ci ; la vocation des espaces communs étant de tomber dans le domaine public, l’association syndicale devra céder tout ou partie à la commune ou à un organisme public à la première demande ; de plus, l’association syndicale sera tenue de faire une demande de classement de tout ou partie des espaces communs à la commune ou à un organisme pubic concerné, si la demande lui en est faite par un seul ou plusieurs de ses membres ; dans le cas où l’association syndicale, prise en la personne de son président, ne donnerait pas suite à cette demande et après mise en demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans réponse dans un délai de deux mois, ou recevant une réponse négative, le demandeur se trouverait automatiquement autorisé à formuler lui-même la demande auprès de l’autorité compétente ; avant le classement dans le domaine public, les parties communes du lotissement resteront ouvertes de la façon la plus large qui soit à la circulation publique sans que quiconque puisse s’y opposer.