LE CLOS DU LAVOIR (dissoute)

Objet : acquisition de l’assiette foncière des biens communs, et ceux éventuellement rattachés ; gestion et entretien des terrains, équipements et ouvrages communs du lotissement, compris ou non dans son périmètre, avec voies, espaces verts, canalisations, réseaux, ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation de ceux-ci, etc. ; création de tous les éléments nouveaux, y compris remplacement de tous les végétaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l’association à une personne morale de droit public (cas de reprise éventuelle de voies ou ouvrages dans le domaine public communal) ; contrôle de l’application stricte du règlement du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes à ces contrôles et leurs prolongements juridiques ; police desdits espaces communs, nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des lieux et services par les propriétaires, dès leur mise en service ; poursuite ou conclusion des contrats ou conventions nécessaires aux fonctionnements ; répartition entre les membres de l’association (voir article 21 des statuts) des dépenses de gestion et d’entretien et leur recouvrement, en application des dispositions du code de l’urbanisme qui précisent que seul le lotisseur et les membres de l’association attributaire des lots participeront aux dépenses de gestion des équipements communs ; et, d’une façon générale, toutes opérations financières mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts nécessaires décidés par l’assemblée générale.