MAISONS DE VILLE DES QUATRE ARPENS

Objet : garde, gestion, entretien, éventuellement propriété des installations, équipements, ouvrages et biens mobiliers et immobiliers d'intérêt collectif de l'ensemble immobilier, en particulier de ceux ci-après désignés ; leur amélioration et la création de tous nouveaux équipements et aménagements d'intérêts collectif, par l'acquisition ou la location de tout ouvrage ou par l'exécution de tous travaux, dans le périmètre définit plus haut, ou, par exception, à l'extérieur de celui-ci, s'il y avait lieu ; le cas échéant, la cession à titre gratuit ou onéreux, à la commune ou à tout autre établissement du patrimoine de l'ASL ou de partie de ce patrimoine ; il ne pourra pas avoir d'opposition possible à cette demande ; fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, répartition des dépenses entre les membres de l'ASL, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; représentation des intérêts collectifs des propriétaires concernant l'usage et la valeur de leurs biens immobiliers ; police des biens communs et équipements collectifs, établissement de tous cahier des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces bien et équipements, leurs modification et suppression ; d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; biens communs ou équipements collectifs : dès lors qu'ils ne sont pas la propriété de la commune ou de l'administration ou des services concessionnaires, les biens ou équipements communs sont : les chemins piétonniers y compris l'éclairage et les plantations ; l'ensemble des réseaux situés dans le périmètre de l'ASL à savoir les réseaux d'eau, d'électricité, de télécommunication et d'assainissement y compris les bassins de rétention des eaux pluviales et leurs accessoires ; les espaces verts communs ; le local à poubelles et à vélos dénommé bâtiment A sur le plan parcellaire ci-annexé ; cette liste n'est qu'indicative et non limitative ; la propriété de l'Association syndicale s'arrête à la limite de propriété de chaque parcelle privative, en particulier les branchements de chaque lot aux réseaux - qu'ils soient publics ou non sont privatifs