PECH DES POSSIBLES

Objet : propriété et entretien des biens communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier : espaces verts, passages, aménagements divers, parcelle collective, ouvrages ou constructions notamment nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux du lotissement "pech des possibles" ; proposition de céder, à titre gratuit, tout ou partie desdits équipements susvisés sans exception ni réserve à la Commune de Luc sur Aude aux concessionnaires des réseaux de distribution à première demande de ceux-ci qui sera formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ; contrôle de l'application du cahier des charges, la charte et le règlement intérieur et des présents statuts et l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'à son application ; faciliter la bonne entente, encourager la convivialité et une communication bienveillante, selon les principes qui seront établis dans la charte ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association syndicale, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la signature de toutes conventions et la conclusion de tous emprunts ; les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l'association syndicale libre de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution ou la réduction de son périmètre