RUE DE LIBERNON

Associations syndicales de propriétaires

RUE DE LIBERNON
Dernière mise à jour : moins de 5 ans (05/09/2020)

Objet : La conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes ; le syndicat a qualité pour agir en justice tant en justice tant en demandant qu'en défendant, même contre certains copropriétaires, il peut notamment agir conjointement ou non avec plusieurs de ces derniers en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ; le syndicat peut acquérir ou aliéner des parties communes ou constituer des droits réels immobiliers au profit ou à la charge de ces dernières, le tout en application du présent règlement de copropriété, et conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 du décret du 17 mars 1967, pris pour son application et de tous les textes modificatifs ou complémentaires subséquents ; le syndicat peut acquérir lui-même, à titre onéreux ou gratuit des parties privatives sans que celles-ci perdent pour autant leur caractère privatif, il peut les aliéner dans les conditions prévues aux textes visés à l'alinéa précédent, il ne dispose pas de voix en assemblée générale au titre des parties privatives acquises par lui ; le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires et aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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RUE DE LIBERNON

Adresse :
5 rue de Libernon
91400 Orsay

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Déclaration | Publication | Type N.C             | 05/09/2020 | Création (Sous-préfecture Sous-préfecture de Palaiseau)  pdf
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