SOLAI LANN COAT

Objet : organiser l'opération d'autoconsommation collective en électricité sur le territoire de la commune de LANGOUET (35) ; Elle constituera notamment la personne morale organisatrice (PMO) de l'opération d'autoconsommation prévue à l'article L ; 315-2 du Code de l'Energie ; Dans ce cadre, l'Association  : Conclu et exécute la convention relative à la mise en œuvre d'une opération d'autoconsommation collective avec le gestionnaire de réseauIndique, directement ou par le biais d'un prestataire, au gestionnaire de réseau public de distribution compétent la répartition de la production autoconsommée entre les consommateurs finals concernés ; S'assure de la gestion directe ou contractualisée de la facturation de la production autoconsommée entre ses membres ; Gère la vente d'électricité entre les membres de l'opération d'autoconsommation et fournit des services associés (répartition dynamique, facturation, suivi des consommations, etc ; ) ; Atteste de l'information préalable des consommateurs et des producteurs du périmètre de la conclusion et du contenu de la Convention conclue entre l'Association et le gestionnaire du réseau de distribution public relative à la mise en œuvre d'une opération d'autoconsommation collective ; Informe tout nouveau consommateur ou producteur souhaitant participer à cette opération d'autoconsommation collective du contenu de la Convention conclue avec le gestionnaire du réseau de distribution public  ; S'engage à recueillir l'accord de tout nouveau consommateur ou producteur pour la participation à l'opération d'autoconsommation collective et l'autorisation pour la collecte et la transmission des données de comptages ; Participe au démarchage de nouveaux membres, producteurs et consommateurs, de l'opération d'autoconsommation collective Solai Lann Coat ; Participe au recouvrement des factures en association avec le (s) producteur (s) ; (pb cf ; troisième puce ci-dessus) ; Soutient toutes actions visant à la réalisation d'économie d'énergie  ; Promeut l'efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables et de récupération ; Promeut toutes innovations dans le domaine de la production, de la distribution, de la consommation et du stockage de l'énergie ; Peut agir en justice pour faire valoir la défense des intérêts qu'exprime son objet statutaire et ceux de ses membres