Objet : conseil collégial de surveillance et de contrôle de laction des élus locaux de la commune de St Martin en Bière ; Pouvoir de contrôle qui découle de la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen ; Il sajoute à ceux exercés par le Préfet et la Chambre Régionale des Comptes avec lesquels le groupe se propose une étroite collaboration en cas de nécessité ; Le Groupe rappelle larticle 432?1 du code pénal ; Contrôle : corruption active ou passive, trafic dinfluence, prise illégale dintérêts, délit de favoritisme, abus de pouvoir, abus de biens sociaux, concussion, abus de faiblesse, permis de construire douteux, viabilisation abusive des terrains, tout abus contraire aux lois et règlements en vigueur, au POS, à une gestion désintéressée de la commune ou contraire aux intérêts des citoyens, la mauvaise gestion du budget ; Conseils aux citoyens de la commune qui éprouvent des difficultés dordre relationnel ou dordre décisionnel abusif et dénonciation des abus à ce titre, notamment labus de pouvoir dont ils pourront être victimes, labus dautorité dirigés contre eux tels que les atteintes à la liberté individuelle, les discriminations, les atteintes à linviolabilité du domicile, les atteintes au respect de la vie privée de ses administrés (liste non exhaustive).
R.N.A : W772004993
Activités : - DÉFENSE DE DROITS FONDAMENTAUX, ACTIVITÉS CIVIQUES (activités civiques)
Les activités sont choisies parmi une liste officielle consultable sur
cette page.
Afin de conserver une cohérence dans le classement des associations, il n'est pas possible de choisir une activité en dehors de cette liste.
Si vous êtes responsable de cette association et souhaitez modifier les activités affichées sur votre page, vous devez choisir une ou plusieurs activités dans
la liste puis nous communiquer votre choix (avec les id) en
cliquant ici.