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de Vernouillet

CAISSE CREDIT MUTUEL DE VERNOUILLET

Entreprise
Informations de l'établissement :
Date de création : 01/09/1988
Siège de l'unité légale : oui
Siret : 34818381500011 / Siren : 348183815 / NIC : 00011
N° de TVA : FR 70 348183815
Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 06/07/2019
   
Activité détaillée de l'établissement : (NAFRev2)
Section K : ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE
Cette section comprend les activités des services financiers, y compris les activités d’assurance, de réassurance et des caisses de retraite, ainsi que les services financiers de soutien.
Cette section comprend également les activités de détention d’actifs telles que les activités des sociétés holding et des fonds de placement et autres instruments financiers.
64 : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Cette division comprend les activités de collecte et de redistribution de fonds à des fins autres que le financement de la sécurité sociale obligatoire ou des caisses d’assurance ou de retraite. Les dispositions institutionnelles nationales jouent un rôle important dans le classement interne à cette division.
64.1 : Intermédiation monétaire
Ce groupe comprend la collecte de fonds sous la forme de dépôts transférables, c’est-à-dire des fonds fixes en termes monétaires obtenus au jour le jour, qui proviennent, en dehors des banques centrales, de sources non financières.
64.19 : Autres intermédiations monétaires
64.19Z : Autres intermédiations monétaires
Cette sous-classe comprend :
- la réception de dépôts et/ou de proches substituts de dépôts et l’octroi de crédits ou le prêt de fonds. L’octroi de crédit peut prendre différentes formes (prêts, hypothèques, cartes de crédit, etc.). Ces activités sont généralement effectuées par des institutions monétaires autres que les banques centrales, comme les : • établissements bancaires • caisses d’épargne • caisses de crédit mutuel

Cette sous-classe comprend aussi :
- les activités de virements postaux et des caisses d’épargne postales
- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées recevant des dépôts
- les activités se rattachant à l’émission et au paiement de mandats

Cette sous-classe ne comprend pas :
- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées ne recevant pas de dépôts (cf. 64.92Z)
- les activités de traitement et de règlement des transactions effectuées par carte de crédit (cf. 66.19B) Produits associés : 64.19.11, 64.19.12, 64.19.21, 64.19.22, 64.19.23, 64.19.24, 64.19.25, 64.19.26, 64.19.29, 64.19.30
Coordonnées de l'établissement :
CAISSE CREDIT MUTUEL DE VERNOUILLET
Adresse :
66 Route DE CRECY
28500 VERNOUILLET
Historique de l'établissement :
01/01/2008 : activité principale
Activité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)
25/12/1995 : activité principale
Activité principale : Banques mutualistes (NAF1993 : 65.1D)
25/12/1992 : caractère employeur
Caractère employeur : Non
Informations de l'unité légale :
Date de création : 01/09/1988
Dénomination : CAISSE CREDIT MUTUEL DE VERNOUILLET
Activité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)
Catégorie juridique : Caisse locale de crédit mutuel
Catégorie d'entreprise en 2021 : grande entreprise
Caractère employeur : Non
Economie sociale et solidaire : Oui
Historique de l'unité légale :
01/01/2016 : économie sociale et solidaire
Economie sociale et solidaire : Oui
01/01/2008 : activité principale
Activité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)
25/12/1995 : activité principale
Activité principale : Banques mutualistes (NAF1993 : 65.1D)
Représentants légaux :
05/07/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 1988D40068
Type : Personne Physique

Nom : ROLLE Nicolas
Né le 07/07/1972 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : président du conseil d'administration

Adresse :
22 Rue du Plessis
28380 Saint-Rémy-sur-Avre
France
05/07/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 1988D40068
Type : Personne Physique

Nom : ROLLE Nicolas
Né le 07/07/1972 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : président du conseil d'administration

Adresse :
22 Rue du Plessis
28380 Saint-Rémy-sur-Avre
France
20/04/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 1988D40068
Type : Personne Physique

Nom : LE COQ Gérard, Marcel
Né le 22/08/1946 à PARIS
Nationalité : Française
Qualité : Président du conseil d'administration

Adresse :
2 IMPASSE HUBERT LATHAM
28500 VERNOUILLET
FRANCE
Dépôts des actes :
24/04/2019 : Document relatif au bénéficiaire effectif
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 1988D40068
Dépôt : N°002596 déposé le 05/07/2019
Etat : Déposé
Décision : Dépôt modificatif ou complémentaire relatif au bénéficiaire effectif
27/03/2019 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 1988D40068
Dépôt : N°002515 déposé le 05/07/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
22/02/2018 : Document relatif au bénéficiaire effectif
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 1988D40068
Dépôt : N°004812 déposé le 01/06/2018
Etat : Déposé
Décision : Régularisation bénéficiaire effectif
24/03/2016 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 1988D40068
Dépôt : N°1669 déposé le 20/04/2016
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandats d'administrateurs
24/03/2016 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 1988D40068
Dépôt : N°1669 déposé le 20/04/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
24/03/2016 : Statuts mis à jour
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 1988D40068
Dépôt : N°1669 déposé le 20/04/2016
Etat : Déposé
24/03/2016 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 1988D40068
Dépôt : N°001669 déposé le 20/04/2016
Etat : Déposé
Décision : Divers Modification des statuts
24/03/2016 : Statuts mis à jour
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 1988D40068
Dépôt : N°001669 déposé le 20/04/2016
Etat : Déposé
Décision : Divers Modification des statuts
25/03/2011 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 1988D40068
Dépôt : N°2581 déposé le 16/08/2011
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
25/03/2011 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 1988D40068
Dépôt : N°002581 déposé le 16/08/2011
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
23/05/2007 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 1988D40068
Dépôt : N°2802852 déposé le 23/08/2007
Etat : Déposé
Décision : Fin du mandat de fonde de pouvoir assurance.cet acte n'est pas enregistré.
23/05/2007 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 1988D40068
Dépôt : N°802852 déposé le 23/08/2007
Etat : Déposé
Décision : Divers
21/06/2006 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 1988D40068
Dépôt : N°2802922 déposé le 08/09/2006
Etat : Déposé
Décision : Fin du mandat de fondé de pouvoir assurance de Monsieur Bernard Belnoue.
21/06/2006 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 1988D40068
Dépôt : N°802922 déposé le 08/09/2006
Etat : Déposé
Décision : Divers
25/03/2003 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 1988D40068
Dépôt : N°2802689 déposé le 29/07/2003
Etat : Déposé
25/03/2003 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 1988D40068
Dépôt : N°802689 déposé le 29/07/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers
24/06/1998 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 1988D40068
Dépôt : N°2802696 déposé le 02/09/1999
Etat : Déposé
24/06/1998 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 1988D40068
Dépôt : N°802696 déposé le 02/09/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers
20/03/1997 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 1988D40068
Dépôt : N°2802696 déposé le 02/09/1999
Etat : Déposé
20/03/1997 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 1988D40068
Dépôt : N°802696 déposé le 02/09/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 1988D40068
Dépôt : N°2802696 déposé le 02/09/1999
Etat : Déposé
N.C             : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 1988D40068
Dépôt : N°2802696 déposé le 02/09/1999
Etat : Déposé
Décision : AUX TERMES DU CA EN DATE DU 24/06/98 IL A ETE DECIDE :-NOMINATION DE MR ALAIN BONGIORNI EN QUALITE DE FONDE DE POUVOIR ASSURANCE
N.C             : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 1988D40068
Dépôt : N°2802725 déposé le 15/11/2001
Etat : Déposé
Décision : EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 25/04/2001CHANGEMENT DE FONDE DE POUVOIR
N.C             : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 1988D40068
Dépôt : N°2802880 déposé le 27/09/2005
Etat : Déposé
Décision : PV DE L'AGO ET DE L'AGE DU 31/03/05 PORTANT SUR DES MODIFICATIONS STATUTAIRES(NON ENREGISTRE)
N.C             : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 1988D40068
Dépôt : N°2802880 déposé le 27/09/2005
Etat : Déposé
Décision : STATUTS MIS A JOUR (NON ENREGISTRES)
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 1988D40068
Dépôt : N°2581 déposé le 16/08/2011
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 1988D40068
Dépôt : N°802696 déposé le 02/09/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 1988D40068
Dépôt : N°802696 déposé le 02/09/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 1988D40068
Dépôt : N°802725 déposé le 15/11/2001
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 1988D40068
Dépôt : N°802880 déposé le 27/09/2005
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
N.C             : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 1988D40068
Dépôt : N°802880 déposé le 27/09/2005
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 1988D40068
Dépôt : N°002581 déposé le 16/08/2011
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
Etablissements :
05/07/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 1988D40068
Type : Siège

Adresse :
66 Route de Crécy
28500 Vernouillet
France
05/07/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 1988D40068
Type : Etablissement principal

Adresse :
66 Route de Crécy
28500 Vernouillet
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/09/1988
Activité : Toutes opérations bancaires et annexes prévues par la loi, notamment les opérations d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
20/04/2016 : Etablissement ouvert

Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 1988D40068
Type : Siège

Adresse :
66 route de Crécy
28500 Vernouillet
FRANCE
20/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 1988D40068
Type : Etablissement principal

Adresse :
66 route de Crécy
28500 Vernouillet
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/09/1988
Activité : Toutes opérations bancaires et annexes prévues par la loi, notamment les opérations d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Divers
Observations :
05/07/2019 : Ajout
Greffe : Chartres (2801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Texte de l'observation : TITRE ET DATE DU JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : PUBLICATION : LE DECRET 78.704 DU 3/07/78, ARTICLE 69, AUTORISE LA SOCIETE A N'EFFECTUER LA PUBLICITE QUE SELON LE MODE PRESCRIT PAR LE "STATUT LEGAL PARTICULIER". LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 3 040.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 463.45 EUR Mention de l'inscription au registre des intermédiaires en assurances (courtier) sous le numéro : 07 003 758
05/07/2019 : Ajout
Greffe : Chartres (2801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
20/04/2016 : Ajout
Greffe : Chartres (2801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
20/04/2016 : Ajout
Greffe : Chartres (2801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : TITRE ET DATE DU JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : PUBLICATION : LE DECRET 78.704 DU 3/07/78, ARTICLE 69, AUTORISE LA SOCIETE A N'EFFECTUER LA PUBLICITE QUE SELON LE MODE PRESCRIT PAR LE "STATUT LEGAL PARTICULIER". LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 3 040.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 463.45 EUR Mention de l'inscription au registre des intermédiaires en assurances (courtier) sous le numéro : 07 003 758
Personnes morales :
05/07/2019 : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VERNOUILLET
Greffe : Chartres (2801)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société coopérative de crédit
Activité principale : VOIR ARTICLE "OBJET" DES STATUTS

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 19/10/1988

Type de capital : Fixe
Capital : 463.45
Devise : Euros
Economie sociale et solidaire : Non
Durée de vie de la personne morale : 99 années
20/04/2016 : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VERNOUILLET
Greffe : Chartres (2801)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société coopérative de crédit

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 19/10/1988

Type de capital : Fixe
Capital : 463.45
Devise : Euros
Economie sociale et solidaire : Non
Durée de vie de la personne morale : 99 années

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