Avant projet de statut de modèle d'art déposé au Ministère de la Culture.

 Avant projet de statut de modèle d'art


Introduction:


Dans le domaine artistique, le modèle d'art existe pour répondre à la question du rapport à la figure humaine, au corps et au vivant. A la présence à travers la compréhension du réel, car il s'agit également de répondre aux invariants de la condition humaine.

De se poser la question du vivant, sur son caractère intemporel et universel. Cette question essentielle inspire et nourrit depuis toujours les artistes. 

Le modèle d'art a un rôle économique, l'humain servant de moteur et de référence dans les domaines de la création (pas uniquement dans les oeuvres artistiques), de la mode, mais également dans l'apprentissage du dessin grâce à l'observation et la compréhension des lignes et des volumes du corps dans l'espace,enseignées dans les écoles d'arts appliqués.
La connaissance du corps est un passage obligé pour la recherche et la réalisation de nouveaux produits designs.

 Modèles d'art  et Mannequins modèles deux branches professionnelles aux contours distincts
La vocation de modèle d'art, a donc pour objet de poser pour les ateliers d'artistes, et aussi depuis toujours pour les écoles des Beaux-Arts.

De nombreuses écoles se sont impantées sur tout le territoire national, proposant des remises à niveau, et des formations qualifiantes.

Ces secteurs recrutent des modèles d'art durant toute l'année scolaire, leurs interventions s'apparentent à des prestations artistiques.

Depuis déjà un certain nombre d'années les professeurs d'arts appliqués demandent à leurs modèles des compétences techniques de créativité et d'improvisation.

La vocation d'un mannequin modèle a pour objet de prêter son visage et son image en posant ou en défilant pour la promotion de maison de confection, d'accessoires de mode de lingerie, ou de produits par exemple.

Le mannequin modèle travaille également avec des maisons de production publicitaire ainsi que des photographes de magazine.

Nous partageons le même fichier I.N.C.E, à pôle emploi.Cette branche de professionnelle bénéficie d'une convention d'un statut et d'une convention collective.

Dispositions statutaires :

Disposition du Code du Travail:

Déclaration préalable d'embauche: Article L1221-10: L'embauche d'un modèle d'art ne peut intervenir qu'après- déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet.

Tout contrat par lequel un employeur s'assure moyennant rémunération, le concours d'un modèle d'art est présumé être un contrat de travail.

L. 1242-3: tout contrat de travail conclu entre un modèle d'art et un employeur est établi par écrit et comporte la définition précise de son objet.

La conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi .Il doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit.

Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif., à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
 
Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe, l'indemnité de fin de contrat en fonction des accords collectifs.

Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.

Le contrat de travail est transmis au modèle d'art, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résulant des usages applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux modèles d'art titulaires d'un CDD, à l'exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail.

Le modèle d'art titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemenité compensatrice de congé payé au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat. 
Le montant de l'indemenité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération total brut perçu par le salarié pendant la durée de son contrat.

Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée.Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat à durée déteminée conclu en application de l'article L. 1242-3

Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrat de travail à durée déterminée successive avec le même modèle d'art lorsque le contrat est conclu dans les cas suivants:

Emplois définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. 

Justificatifs obligatoires de fin de contrat:

A l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit joindre au contrat  un certificat de travail dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.

Un reçu de solde tout compte, établi par l'employeur et dont le modèle d'art donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au modèle d'art lors de la rupture de contrat.
Le reçu pour solde tout compte peut  être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature et le délai, au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
 
L'attestation d'ASSEDIC article modifié par décret  du 1 février 2011

L'employeur délivre au modèle d'art au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ces droits aux prestations mentionnées dans l'Article L.5312-1.

Les employeurs de dix salariés et plus, effectuent cette transmission à pôle emploi par voie élécronique, sauf pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du Ministre chargé de l'emploi. (1)

L'effectif des salariés est celui de l'établissement au 31 décembre de l'année précédant l'expiration ou la rupture du contrat de travail. Pour les établissements crées en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date date de leur création.  
Nota: (1) décret n° 2011-138 du 1 février 2011, article 2, ces dispositions sont applicables au 1er janvier 2012.

Cadre professionnel d'intervention public et privé :

L'évolution de la branche des arts appliqués a crée des besoins, le travail de modèle d'art ne se limite plus à des poses statiques, mais demande plus de connaissances, les contours professionnels se sont élargis et demandent plus de compétences.

Les conditions d'emploi sont soumisent à l'article  
et les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droits privés ainsi qu'aux modèles d'art.
Elles sont également applicables au personnel publique employé dans des conditions du droit privé, sous réserve des dispositons particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit les modèles d'art.

Travail effectif article L. 3121-1 

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le modèles d'art est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Article L 321-2: le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définissent à l'article L. 3121-1 sont réunis.
Même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ils peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail.

Article L.321-3 : le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.
Ces contreparties sont accordées soit sous-formes financières, lorsque le port  d'une tenue de travail est imposée par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.

Article L321-4: le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif.
Toutefois s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habiuel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie, soit sous-forme de repos, soit financière. Cette contrpartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise aprés-consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.

Délai de préveneance :

Annulation de scéance pose :

La convention ou l'accord collectif de branche étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou l'établissement prévoit des contreparties apportées au salairié lorsque le délai de prévenance est réduit en deça de sept jours ouvrés, les heures décommandées devront  être payées.

Indémnités de frais de transport :

Article 3261-1 la prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L 3261-2 l'employeur prend en charge les titre souscrits par le salarié, parmis les catégories suivantes:
Les abonnement mensuels hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyage limité délivrés par la régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) , les entreprises de l'organisation professionnelle des transports publics.

Article 3261-3 la prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe.
Le bénéficiaire peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail.La prise en charge est effectuée sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet.

Article 3261-4 l'employeur procède au rembourcement des titres achetéspar les salariés dans les meilleurs délais et au plus tard,à la fin du mois suivant pour lequel ils ont été validés.

Art 3261-9 le salarié à temps partiel, employé pour un nombre égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.

Le salarié, à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieure à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier aliéna, bénéficie d'une prise en charge calculée en proportion du nombre d'heures travaillé par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Indémnités Frais de repas

Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel est empêché de regagner sa résidence ou lieu habituel de travail, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est exonérée indemnités forfaitaires.
Limites d'exonération:

- Repas lors d'un déplacement 17,70€
- Repas hors des locaux de l'entreprise 8.70€
- Repas sur le lieu de travail 6.00€ pour 6 h00 cumulées


Les frais professionnels sont des charges de caractères spéciaux inhérents à la fonction que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions, le salarié dans le cadre de l'exécution de ces missions, le salarié a droit à un remboursement de ses frais par son employeur.

Fiche de métier

Définition et contours du métier

Le modèle d'art, pose pour la réalisation de projets pédagogiques axés sur le modèle vivant, pour l'étude de la morphologie artistique, des proportions, des volumes, du mouvement, et en expression plastique.
le modèle d'art apporte une aide technique et artistique, aux professeurs d'arts appliqués en proposant des poses adaptées aux objectifs spécifiques des cours.
Chaque modèle est unique pour sa personalité et ses particularités morphologiques.
Différents secteurs d'apprentissages professionnels font appel aux modèles d'art comme les écoles de restauration d'oeuvres d'art, de stylisme, de la mode, de l'architecture, de la décoration d'intérieur, de la bande dessinée, de la communication visuelle, des arts graphiques, du cinéma d'animation, du design.

Compétences necessaires :
Savoir maitriser les différentes techniques corporelles et de maintien
Avoir une bonne culture générale 
Connaître et faire respcter les règles d'hygiène et de sécurité
Avoir de bonnes relations avec les professeurs et les élèves

Qualités requises savoir faire savoir être
Connaître ses capacités et ses limites physiques
Savoir faire preuve de dynamisme 
Savoir garder la pose
Savoir occuper l'espace
Savoir poser en mouvement
Savoir être expressif
Savoir faire preuve d'originalité
Avoir des goûts artistiques
Savoir être créatif
Savoir improviser
Savoir gérer son stress

Fiche de poste
Conditions de travail
L'atelier
Principes généraux Article L4221-1
L'atelier est aménagé de manière à ce que son utilisation garantisse la sécurité des personnes.
Ils sont tenus dans un état constant de propreté et présentent les conditions d'hygiene et de salubrité propre à assurer la santé des intéressés.

Article R4228-1

L'employeur met à la disposition des modèles d'art les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notament des vestiares, des lavabos, et des WC.

Ambiance thermique
L'article R432-6 les ateliers fermés affectés au travail doivent obligatoirement être chauffés pendant la saison froide.
Le chauffage doit être assuré de tel façon qu'il maintienne une température convenable et ne donne à aucune émanation délétère dans l'atelier.
Des radiateurs d'appoints sont également mis à disposition.

Le vestiare
Hygiène, confort, et sécurité:
Article R4228 l'atelier doit être équipé d'un local chauffé aménagé en vestiaire, équipé d'un siège et d'une armoire individuelle. A défaut un paravent doit être installé pour respecter l'intimité du modèle d'art, lors du déshabillage et du rhabillage, une chaise et des porte-manteaux permettant de suspendre ses vêtements de ville.
Cet espace est strictement réservé au modèle d'art, il doit être maintenu propre et suffisament spacieux.
Larticle R232-4 du code du travail prévoit qu'un siège approprié est mis à disposition du modèle près de son poste de travail.

La sellette
La sellette doit être parfaitement stable, et équipée d'un tatami anti-dérapant  de trois centimètres d'épaisseur minimum pour prévenir les chutes et absorber les pressions exercées sur les membres et les articulations en appui. Par mesures d'hygiène les draps ou les tissus qui recouvrent le tatami et les coussins, doivent être impérativement remplacés à chaque nouveau modèle.
Si la sellette est surélevée, une marche-pieds stable doit être mis à disposition, pour que les modèles puissent s'y installer en sécurité.

L'éclairage
Article R2322-7-1: l'éclairage doit être conçue et réalisée de manière à éviter la fatigue visuelle du modèle d'art, ainsi que les affections de la vue qui en résultent, et permettre de déceler les risques perceptibles par la vue.
Les ateliers doivent autant que possible disposer d'une lumière naturelle suffisante.
Le professeur veille lors de la mise en place des chevalets où des tréteaux à laisser une distance suffisante entre les élèves et la selette du modèle.
La porte de l'atelier doit être fermée, pour interdire l'accès aux personnes étrangères au cours. Le professeur impose un minimum de silence, pendant que le modèle pose.
Un repos de quize minutes est obligatoire après trois quarts d'heure de pose pour permettre d'art de se relaxer.
Le modèle d'art peut selon la pénibilité d'une pose longue statique prendre des repos intermédiares pour se dégourdir.

L'usage de téléphone portable  est interdit quant le modèle d'art pose.

Toute prise de photo ou de vidéo est interdite sans l'accord écrit du modèle d'art.
La loi sur le droit à l'image s'applique pleinement, le modèle d'art ayant le droit de préserver sa vie privée.

Les contours d'une identité professionnelle

Le développement progressif mais constant des filières spécialisées des arts appliqués a bien avancé, et les besoins sont clairement définis en terme des missions qui sont demandées aux modèles d'art.

Le modèle d'art est un colaborateur qui joue un rôle important dans les cours qui sait s'adapter aux besoins pédagogiques des professeurs et aux spécificités des différents exercices enseignés.

La reconnaissance professionnelle des modèles d'art est indispensable pour inscrire le modèle dans une évolution sociale, juridique, et statutaire pour officialiser ce corps de métier dans la branche des arts plastiques.