4 IMPASSE DE LA CHAPELLERIE

Objet : la gestion et l'entretien de tous les espaces et équipements d'intérêt collectif de l'ensemble immobilier compris dans son périmètre (voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux, la station de relevage pour la collecte des eaux usées), et notamment l'exercice de toutes actions afférentes aux équipements d'intérêt collectif ; la création de tout nouvel équipement d'intérêt collectif ; l'appropriation desdits biens et leur cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit ; la gestion et la police des biens communs ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre ses membres et leur recouvrement ; la conclusion de toutes conventions relatives à son objet ; d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis ci-dessus ; agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer ainsi qu'il est prévu à l'article 5 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; devenir propriétaire des parcelles cadastrées section AL numéros 988 et 879 d'intérêt collectif dans les conditions définies à l'article 7 ; céder tout ou partie des terrains qu'elle aura acquis à une personne morale de droit public