AIN MEDIATION

Association de loi 1901

AIN MEDIATION
Dernière mise à jour : entre 5 et 10 ans (13/02/2017)

Objet : proposer une médiation de la consommation dans le but de trouver un règlement amiable aux litiges opposant professionnels et consommateurs, conformément à l’ordonnance no 2015-1033 du 20 août 2015 relative aux règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et au décret no 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de consommation ainsi que tout autre texte à venir précisant les modalités de la médiation des litiges de la consommation.
R.N.A : W012010630
Activités :
  • JUSTICE (médiation, prévention)
  • REPRÉSENTATION ET DÉFENSE D'INTÉRÊTS ÉCONOMIQUES (mouvements de consommateurs)
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Coordonnées
AIN MEDIATION

Adresse :
C.C.I. 1, rue Joseph Bernier
01000 Bourg-en-Bresse

Tel : 06 63 86 57 21
Email non communiqué
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Modifications connues
Déclaration | Publication | Type 13/02/2017 | 04/03/2017 | Création (Déclaration à la préfecture de l'Ain)  pdf
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