Objet : recevoir du lotisseur sans contrepartie les terrains, voiries et équipements communs dudit lotissement cadastrés : section BD no 237 pour une contenance de 3 a 46 ca, section BD no 243 pour une contenance de 8 a 14 ca, section BD no 249 pour une contenance de 5 a 82 ca, section BD no 251 pour une contenance de 41 a 79 ca, section BD no 216 pour une contenance de 2 a 36 ca, section BD no 218 pour une contenance de 2 a 76 ca, section BD no 221 pour une contenance de 3 a 53 ca, section BD no 223 pour une contenance de 5 a 45 ca, section BD no 226 pour une contenance de 16 ca, section BD no 240 pour une contenance de 9 ca, section BD no 234 pour une contenance de 3 ca, section BD no 199 pour une contenance de 57 ca, section BD no 201 pour une contenance de 89 ca, section BD no 203 pour une contenance de 52 ca, section BD no 208 pour une contenance de 1 a 95 ca, section BD no 211 pour une contenance de 1 a 79 ca, section BD no 281 pour une contenance de 16 a 56 ca, section BD no 282 pour une contenance de 1 a 26 ca et section BD no 278 pour une contenance de 8 ca ; étant ici précisé que les parcelles cadastrées section BD nos 251, 218, 223, 240, 201, 208 et 282 doivent faire lobjet dune rétrocession par lassociation syndicale libre au profit de Bordeaux Metropole ; entretien des biens communs à tous les colotis compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à lutilisation des réseaux ; y compris des parcelles dont lassociation peut avoir lusage, notamment en vertu dune servitude consentie à son profit ; création de tous éléments déquipement nouveaux ; leur cession à titre onéreux ou gratuit à qui que ce soit ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi quaux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des colotis, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à lobjet de lassociation ; répartition des dépenses de gestion et dentretien entre les membres de lassociation et leur recouvrement ; contrôle de lapplication du règlement et du cahier des charges du lotissement, sils existent ; dune manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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