ASL DU LOTISSEMENT LE CLOS DES MOURETS

Objet : recueillir la propriété par tous les moyens de droit, et notamment par acquisition moyennant l’euro symbolique, ou par voie de donation ou d’abandon, de l’ensemble des équipements communs spécifiques du lotissement ci-dessus définis, ainsi que (sous réserve de l’accord de la SARL Luximmo) de la voie d’accès depuis la voie publique grevée de la servitude d’accès visée au 2^o du titre liminaire ; établissement, garde, gestion et entretien des terrains, voies, locaux, réseaux, ouvrages et aménagements d’intérêt collecif au lotissement et à l’usage de l’ensemble des propriétaires ou usagers dudit lotissement, leur fonctionnement, leur amélioration, leur remplacement et la création de tous nouveaux aménagements d’intérêt collectif, jusqu’à leur classement éventuel dans la voirie communale ou leur cession à une collectivité publique ou semi publique ; établissement, garde, gestion et entretien de la voie d’accès depuis la voie publique, en cas d’acquisition de la SARL Luximmo (selon ce qui a été indiqué au 3^o du titre liminaire), son fonctionnement, son amélioration, création de tous nouveaux aménagements d’intérêt collectif, jusqu’à leur classement éventuel dans la voirie communale ou leur cession à une collectivité publique ou semi publique ; exercice de toutes actions afférentes aux ouvrages et équipements collectifs, gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement ; cession éventuelle des terrains et équipements communs à une personne morale de droit public.