Objet : recevoir la propriété, lentretien des équipements dintérêt collectif à lusage de tous les propriétaires de lensemble immobilier ; recevoir, en application des décrets nos 93-742 et 93-743 du 29 mars 1996, rubrique 5.3.0 le bénéfice de la déclaration loi sur leau (D06/029/DDAF) et les obligations afférentes ; cession éventuelle, si bon lui semble, à titre gratuit, à la commune de la voirie, des réseaux divers, des espaces verts, ainsi que plus généralement de toutes les parties collectives ; il est précisé que cette cession ne pourra intervenir quà la demande dau moins 2/3 des colotis détenant ensemble les 3/4 au moins de la surface des lots du lotissement ; contrôle de lapplication du cahier des charges de cession des terrains ; répartition des dépenses de gestion et dentretien entre les membres de lassociation et le recouvrement des sommes afférentes ; dune façon générale, administration, gestion et police des équipements communs dès leur mise en service, ainsi que toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à lobjet ci-dessus défini.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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