ASL LES PRÉS DE LA MOTTE

Objet : gestion et entretien des équipements communs à tous les propriétaires de biens immobiliers compris dans son périmètre, c'est-à-dire : la voirie y compris l'éclairage public, la placette de retournement, les trottoirs piétons, le réseaux d’assainissement pluvial, les canalisations et autres réseaux divers, l'aire pour les ordures ménagères et plus généralement tout espace qui n'est pas destiné à un usage privatif ; gestion et entretien des réseaux primaires, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des espaces et équipements d'intérêt collectif ; constitution de servitudes et gestion des droits et obligations résultant de toutes servitudes pouvant grever les espaces et/ou équipements à usage collectif de l'ensemble immobilier ; création de tous les éléments d'équipements nouveaux ; le cas échéant, la cession, à titre gratuit ou onéreux, à la commune ou à tout autre établissement public, de tout ou partie des biens de l'association ; contrôle de l'application du règlement, du cahier des charges et des prescriptions d'urbanisme s'appliquant aux biens immobiliers situés dans le périmètre de l'ASL ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et d'une façon générale, toute opération financière, mobilière et immobilière concourant aux objets définis, notamment la réception de toute subvention et la conclusion de tout emprunt ; la commune n'envisage pas de récupérer la voirie et les espaces communs ; cependant, l'association syndicale devra céder à la commune ou à l'organisme public concerné, tout ou partie de ceux-ci à leur première demande, sans que quiconque ne puisse s'y opposer ; l'association syndicale sera tenue de faire une demande de classement de tout ou partie des espaces communs à la commune ou à l'organisme public concerné, si la demande lui en est faite par un seul ou plusieurs de ses membres ; dans le cas où l'association syndicale, prise en la personne de son Directeur, ne donnerait pas suite à cette demande et après une mise en demeure faite par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans réponse dans un délai de deux mois - ou recevant une réponse négative - le demandeur se trouverait automatiquement autorisé à en formuler lui-même la demande auprès de l'autorité compétente ; avant le classement dans le domaine public des voies, espaces et équipements communs du lotissement, ceux-ci resteront ouverts de la façon la plus large qui soit à la circulation publique sans que quiconque puisse s'y opposer