ASL MONTESQUIEU BON PASTEUR

Objet : établissement, gestion, et entretien de tous travaux destinés à permettre ou faciliter l'usage collectif des parties du groupe d'habitations placées sous le régime de l'indivision forcée, le régime de l'indivision forcée du groupe d'habitation consiste exclusivement dans les branchements d'eau et de chauffage situés à l'extérieur des bâtiments ; répartition des dépenses entre les membres de l'association ; recouvrement des recettes correspondantes et le paiement des dépenses ; l'administration, la gestion, et la police des voies et ouvrages servant à la desserte de l'ensemble des immeubles compris dans le groupe d’habitations ; l'application des dispositions des présents status qui règlementent l'usage des parcelles dans l'intérêt commun.