ASL RESIDENCE DE LA PLAINE DES FORGES

Objet : appropriation des terrains et équipements collectifs qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis ; création de tous éléments d’équipements nouveaux ; contrôle de l’application du règlement, du cahier des charges, du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; acquisition, gestion, entretien et police des terrains et équipements communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; souscription de polices d’assurances visées en l’article 25 ; paiement des primes des polices d’assurances souscrites par elle et le contrôle du paiement par les différents propriétaires des primes de police que ceux-ci ont l’obligation de souscrire en application du cahier des charges du lotissement ; obligation de cession à titre gratuit ou onéreux, à la collectivité locale sur demande de celle-ci, du patrimoine de l’association syndicale libre ou de partie de ce patrimoine ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement ; toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts .