Objet : appropriation desdits terrains et équipements, qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à larticle 6 ci-après, et à ce titre : création de tous les éléments déquipements nouveaux, contrôle de lapplication du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants, exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi quaux ouvrages et équipements, cas dune association syndicale administrée par un syndic : gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à lobjet de lassociation, souscription des polices dassurances, paiement des primes des polices dassurance souscrites par elle (et contrôle du paiement par les différents propriétaires des primes de police que ceux-ci ont lobligation de souscrire en application de larticle du cahier des charges du lotissement, répartition des dépenses de gestion et dentretien entre les membres de lassociation, et leur recouvrement sous réserve des dispositions de lalinéa
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE
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